Conditions Générales de Vente - ConfortPEB

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale réalisées par :

ConfortPEB — Romain Heyvaert, personne physique
Numéro d’entreprise : BE1043.461.959
Numéro d’agrément de certificateur PEB : CREPP-001880871
Adresse professionnelle : Avenue des Combattants 13, 1332 Rixensart, Belgique
E-mail : info@confortpeb.be
Téléphone : 0491 33 08 20

Ci-après dénommé « ConfortPEB ».

Article 2 — Objet et limites de la prestation

ConfortPEB réalise des certificats PEB résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale conformément au protocole officiel établi par Bruxelles environnement. Le certificat est établi sur la base des observations réalisées lors de la visite du bien et des preuves acceptables mises à disposition par le client. ConfortPEB ne garantit donc pas l’obtention d’un niveau de performance énergétique particulier. Les travaux futurs, projets de rénovation ou améliorations envisagées ne sont pas pris en compte dans le certificat.

Le certificat reprend les recommandations standardisées que ConfortPEB aide le client à comprendre. Néanmoins, la prestation n'inclut pas la réalisation d’un audit énergétique détaillé ou de conseils concernant des travaux de rénovations.

Article 3 — Devis et prix

Les devis sont valables pendant 30 jours calendrier, sauf indication contraire.

Le prix est établi sur la base des informations communiquées par le client, notamment le nombre de biens, leur type et leur superficie. Les prix sont calculés sur la base de la superficie brute d’habitation, murs inclus, et non sur celle de la superficie nette habitable. Aucun acompte n'est demandé.

Si la visite révèle une différence significative entre les caractéristiques réelles du bien et les informations initialement communiquées, ConfortPEB en informe le client et lui communique le prix adapté en fin de visite. Aucun supplément pour une prestation additionnelle n’est facturé sans information préalable et accord du client.

ConfortPEB applique le régime particulier de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites entreprises. La TVA n’est donc pas portée en compte, conformément à la réglementation applicable.

Article 4 — Facturation et modalités de paiement

Pour les clients particuliers, le paiement intégral est exigible en fin de visite, en espèces ou par virement bancaire. Si le client le préfère, il peut recevoir une facture après la visite, payable dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de facturation. Cette modalité doit être convenue avec ConfortPEB.

Pour les clients professionnels, la facture électronique structurée est envoyée après la visite via le réseau Peppol conformément aux obligations applicables depuis le 1er janvier 2026. Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur la facture ou convenus par écrit.

Le certificat PEB définitif est transmis au client par voie électronique après la finalisation du dossier et la confirmation du paiement intégral.

En cas de facture impayée à l’échéance, ConfortPEB adresse un premier rappel gratuit par mail et respecte le délai légal d’au moins 14 jours calendrier avant toute démarche de recouvrement. Les présentes conditions générales ne prévoient pas d’intérêts de retard, d’indemnité forfaitaire ni de frais supplémentaires de recouvrement amiable à charge des clients particuliers. Pour les clients professionnels, les dispositions légales applicables aux retards de paiement entre entreprises restent d’application.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans devoir justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un e-mail dénué d’ambiguïté à info@confortpeb.be, en indiquant son nom, la date de la commande et l’adresse du bien concerné. Il peut également utiliser l'exemple de formulaire de rétractation repris ci-dessous. Il lui appartient de conserver une preuve de l’envoi.

Lorsque la visite est prévue avant la fin du délai légal de rétractation, ConfortPEB ajoute au devis une clause spécifique permettant au Client de demander expressément le commencement anticipé de la prestation et de reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Si le Client se rétracte après le commencement anticipé qu’il a demandé, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément à la législation applicable.

Article 6 — Annulation et report

Le client peut à tout moment demander l’annulation ou le report de sa visite, sans frais, par e-mail à l’adresse info@confortpeb.be. En cas de déplacement inutile, d'annulation sur place ou d'accès impossible du fait du client, ConfortPEB se réserve le droit de réclamer les frais de déplacement engagés.

Article 7 — Obligations des parties

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes concernant le bien à certifier ;
• permettre l’accès au bien aux date et heure convenues ;
• rendre accessibles, dans la mesure du possible, les locaux, équipements et éléments nécessaires à la certification ;
• communiquer au certificateur les documents et preuves acceptables dont il dispose et qui peuvent être utiles à l’établissement du certificat ;
• signaler toute particularité connue susceptible d’influencer la mission.

ConfortPEB ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou de l’absence de documents ou de preuves acceptables que le client aurait pu fournir. Si certaines parties du bien ne sont pas accessibles ou si les informations disponibles sont insuffisantes, le certificateur applique les règles prévues par le protocole officiel.

Article 8 — Données personnelles

ConfortPEB traite les données personnelles conformément à la législation belge et au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 — Force majeure

Un événement constitue un cas de force majeure lorsqu’il échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et ne peut être évité ou surmonté malgré des mesures appropriées. Une maladie, une panne, une grève, des intempéries ou l’indisponibilité d’un service administratif ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

La partie empêchée informe immédiatement l’autre et les parties conviennent d’un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne peut être réclamée en raison du report directement causé par le cas de force majeure.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation ou au certificat PEB peut être adressée à info@confortpeb.be.

Afin de faciliter son traitement, le client est invité à décrire précisément le problème constaté et à joindre, si nécessaire, les documents utiles. Il est recommandé d’adresser toute réclamation dans les 30 jours calendrier suivant la réception du certificat. Ce délai constitue une recommandation et ne limite pas les droits ou recours légaux du client.

Les éventuelles corrections du certificat sont examinées conformément au protocole officiel et aux règles applicables. Une modification ne peut être effectuée que lorsqu’elle est justifiée et autorisée par la réglementation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution à l'amiable du différend. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes. Aucune disposition des présentes conditions ne déroge aux protections légales accordées aux consommateurs.